L'obligation de versement des sommes dues à France Bois Forêt (CVO) calculées sur les Chiffres d'Affaires du 1er septembre 2005 au 31 decembre 2007 a été annulée par Décision du Conseil d'Etat du 27 Décembre 2007.

Vous trouverez ci joint l'analyse de l'avocat conseil de la FIBA.

Le Comité Directeur des Exploitants Forestiers et Scieurs a décidé de proposer aux adhérents la mise en place d'actions au profit du Pin Maritime par le versement des 70% des sommes dues pour 2005 et 2006. Les sommes liées au CA de 2007 ne seront pas appelées par la FIBA dans la mesure ou les versements 2005 et 2006 seront suffisants pour mener des actions pour les années 2008, 2009 et 2010.

Pour le versement de la contribution volontaire Pin Maritime se reporter à la page CVO 2008/2010

Ci dessous les procédures pour le versement sur le compte FIBA spécifique (CA 4T2005 et 2006).

- Appel de fonds Contribution Pin Maritime (exCVO) Circulaire du 5 juin 2008 et rappel 2010

- Modèle courrier avocat pour récupération des sommes déposées sur le compte CARPA

- Plan d'action du CIPM

Pour les années de 2008 à 2010 vous pouvez vous reporter à la rubrique 2008/2010.