ESPACE ADHERENTS
Ci-joint l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture, du 23/01/217, qui précise les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts.
Ci-joint la circulaire d’application du RBUE datée du 14 mars 2013
A qui s’applique cette réglementation ?
Cette règlementation européenne s’applique uniquement aux importateurs et aux exploitants forestiers qui exploitent du bois dans les forêts européennes dans le cadre d’une activité commerciale.
Pour les exploitants forestiers il s’agit soit d’acheter du bois PEFC et d’avoir une chaîne de contrôle PEFC, soit de faire signer le formulaire mentionné dans la circulaire (annexe 1) au propriétaire forestier.
Aucune attestation ne sera délivrée par l’Etat
Seuls les importateurs et les exploitants forestiers seront contrôlés lors de la première mise en marché.
Aucune entreprise ne recevra de certification d’attestation comme quoi elle respecte le RBUE.
Il n’y a donc aucune pièce à fournir par les entreprises tout au long de la chaine de commercialisation.
Les industriels clients des exploitants et les clients des industriels et distributeurs ne sont pas fondés, selon l’Etat, à demander des pièces justificatives puisqu’ils ne sont pas concernés par cette règlementation et ne seront pas contrôlés.
La seule chose qui peut être conseillée à ce stade, pour les exploitants est d’indiquer qu’ils respectent le RBUE, et pour les autres entreprises qu’elles ne sont pas concernées par la réglementation RBUE.
