VOIRIE ET DECLARATIONS DE CHANTIER VIS A VIS DES MAIRES

L'exploitant forestier doit pour exercer son métier utiliser des pistes, des places de dépôts et des routes.

Dans le cadre des pistes forestières, les entreprises certifiées PEFC s'engagent à effectuer une déclaration préalable en Mairie.

Le formulaire papier est disponible auprés du PEFC Aquitaine, le site de référence www.pefcaquitaine.org

Le formulaire de déclaration est directement téléchargeable ici

Dans certains cas, les élus locaux souhaitent négocier des modalités particulières. La position de la FIBA, afin d'éviter la multiplication de contraintes administratives ingérables, est de se référer à la procédure PEFC déjà en place et agréée par les communes (elles sont membres de PEFC) et de ne négocier éventuellement qu'une procédure qui serait applicable à l'ensemble du territoire régional.

Cas particulier du département des Landes

Un premier protocole a été signé en 2006 avec les maires. Depuis, une négociation a eu lieu suite à la mise en place du transport 48/57T (2010). La négociation n'a pas abouti. Voici la dernière version du protocole qui était en cours de discussion.

Dans le cadre de l'utilisation du domaine public (notamment les routes intercommunales et départementales), la Loi impose une autorisation préalable. Des renseigenements sur cette procédure peuvent vous être fournis par les services de la FIBA.

Vous trouverez aussi le lien de la Plateforme  de l'Information Géographique Mutualisée en Aquitaine PIGMA gérée par Le Groupement d'intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques GIP ATéGéRI

DECLARATION ET PANNEAU DE CHANTIER (INSPECTION DU TRAVAIL)

La réglementation qui relève de la lutte contre le travail illégal (Loi de 2001 et Décrets 2003-131 (12 février 2003) et 2004-797 (29 juillet 2004).

Les employeurs de main d'oeuvre (souvent les ETF) en forêt ont, par ailleurs, l'obligation de faire une déclaration et de signaler leur chantier par un panneau à partir de 500 m3 auprés de l'inspection du Travail.

Une note de service de Novembre 2004 du Ministère de l'Agriculture donne le cadre d'application de ces mesures.

MODELE DECLARATION DE CHANTIER EMPLOYEUR (modèle inspection du travail)

LA REGLEMENTATION HYGIENE ET SECURITE (Fiche de chantier et mesures de sécurité)

La Fiche de chantier est à établir par le donneur d'ordre (peut être délèguée à l'ETF sous certaines conditions), elle doit être complétée par l'employeur de main d'oeuvre et remise à chaque salarié. Les fiches doivent être disponibles sur le chantier.

Décret 2010-1603 (17 décembre 2010), Arrêté du 31 Mars 2011

Une note de service du 9 mai 2012 précise les conditions d'application de cette règlementation

MODELE FICHE DE CHANTIER H ETS (DONNEUR D'ORDRE, EMPLOYEUR, SALARIE, TRAVAILLEUR INDEPENDANT)

Attention cette fiche est un modèle fiba à adapter en fonction de votre entreprise

LES MATERIELS

Les matériels et notamment les grues des porteurs doivent être vérifiées à la mise en service et subir une vérification périodique tous les 6 mois. L'opérateur doit avoir une autorisation de conduite.

Les chauffeurs grumiers doivent avoir la FIMO et la FCOS.

Documentations disponibles à la FIBA