La loi de modernisation de l'économie adoptée par les parlementaires en juillet 2008, prévoit de plafonner à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Elle prévoit également de passer le taux plancher des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
Le législateur avait cependant aménagé des flexibilités dans la loi pour tenir compte des spécificités sectorielles. Les branches professionnelles pouvaient convenir, avant le 1er mars 2009, d’un calendrier progressif de réduction des délais de paiement devant converger vers le délai légal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires, au plus tard le 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2012 tous les accords sectoriels sont caduques, c'est donc la règle générale qui s'applique. Lien vers la fiche pratique DGCCRF
LES BOIS SUR PIED
Depuis l’entrée en vigueur de la LME en 2009, la FNB cherche avec les pouvoirs publics une solution au délicat problème des délais de paiement des bois sur pied. Ils représentent 70% des ventes et un besoin de trésorerie supérieur à 10% du chiffre d’affaires. Aujourd’hui le paiement est étalé sur 1 acompte et 4 échéances (2, 4, 6 et 8e mois). La loi prévoit, pour résumer, depuis le 1er janvier 2012,, la suppression de 3 échéances pour revenir à 45 jours au lieu de 155. Une telle option constitue une impasse pour la Profession que la FNB a toujours refusée.
La FNB a négocié et obtenu in extremis le 3 mai une décision interministérielle (accord formel et écrit des ministères concernés) validée par les services juridiques de l’Etat et par l’ONF, qui permet de maintenir le principe du paiement à échéances fixées à l’avance, par contrat.
Pour l’ONF, cela se traduira par 1 acompte (inchangé) et 3 échéances au lieu de 4, la dernière (échéance août) étant supprimée.
Cette avancée sera officialisée par la loi dès que les activités parlementaires auront repris et sera opérationnelle pour tous types de ventes en bloc et sur pied (ONF, Coopératives, Forestiers privés, Experts). C’est le contrat qui fixera ces échéances. En l’attente, le statut quo s’applique.
(source FNB)
Vous trouverez ci dessous le texte exact de la Loi qui modifie le Code Forestier concernant les délais de paiement des bois sur pied et les élèments de l'accord FNB/ONF/FNCOFOR pour les forêts publiques :
Article 124 Loi relative à la Consommation 2014/344 du 17 mars 2014 (publiée au JO 18 mars)
Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155-2 :
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l’acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d’exploitation définies par le contrat.
Le contrat fixe, au sein de la période d’exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés.
Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l’article L. 441-6 du code de commerce, à compter de la date de livraison.
Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus.
Complément d’information
SOURCE Info express de la Fédération Nationale du Bois (à l’origine de la modification de la Loi)
Un accord ONF/FNCOFOR/FNB a été conclu fin décembre 2013. Pour les forêts publiques, le délai de paiement sera désormais étalé sur 8 mois et suivant la répartition suivante: à partir du 1er juillet 2014 avec 4 paiements, acompte 22.5%, 22,5% à 4 mois, 27,5% à 6 mois, 27,5% à 8 mois.